Les mesures fiscales qui touchent les PME en 2017
De nouvelles mesures fiscales ont été apportées avec la Loi de finances pour 2017. De l’impôt sur les sociétés, aux différentes taxes en passant par les contrôles fiscaux, etc.
L’équipe de rédaction Expensya vous détaille une liste (non exhaustive) des actualités d’ordre fiscal apportées avec la Loi de finances 2017 et qui ont un impact sur votre PME en 2017 !
Taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés a été ramené à 28% pour les TPE/PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros et qui atteint les 75000 € en 2017. Progressivement et d’ici 2020, cette mesure sera étendue à toutes les entreprises et le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28% pour toutes les entreprises.
Conservation des factures
Les factures sur support papier pourront être dématérialisées et conservées sous format numérique. En effet, la loi obligeait les entreprises à archiver leurs factures sous format papier. L’arrêté du 22 Mars 2017 change la donne en termes de conservation des factures et assouplit la mesure concernant l’archivage des factures papier. A présent, ces factures peuvent être dématérialisées et conservées sous un format numérique (sous certaines conditions).
Renforcement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi « CICE »
Cet avantage fiscal implique une baisse des cotisations sociales des entreprises. Ce taux permet un allègement des charges salariales en accordant un crédit d’impôt pour les rémunérations qui ne dépassent pas 2.5 fois le SMIC. Avec le PLF pour 2017, le CICE passe de 6% à 7% pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.
Évolution des contrôles fiscaux
Avec la Loi de finances pour 2017, l’administration fiscale peut demander à l’entreprise d’envoyer sa comptabilité sous forme dématérialisée afin d’examiner le fichier des écritures comptables depuis les bureaux du service des impôts sans avoir à se déplacer et de s’assurer ainsi, de la concordance entre le fichier reçu et la déclaration fiscale. Lorsque l’entreprise ne respecte pas le délai d’envoi des fichiers, une amende de 5000€ sera appliquée. Dans ce cas, l’administration pourrait annuler l’examen de comptabilité et entamer un examen sur place.
Amortissement exceptionnel des logiciels
L’amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels n’est plus d’actualité avec la Loi de finances pour 2017. A présent, les logiciels acquis à partir du 1er Janvier 2017, suivent le régime de l’amortissement de droit commun. Dans le cas où, la valeur est inférieure à 500€ HT, l’amortissement se fait par déduction en charges.
Jeunes Entreprises Innovantes « JEI »
Le dispositif de Jeunes Entreprises Innovantes est prolongé jusqu’au 31-12-2019, et ce, afin de favoriser l’apparition de ces jeunes structures innovantes qui investissent en partie dans la recherche et développement. Le dispositif implique une exonération de l’impôt sur les bénéfices, une exonération de la cotisation foncière des entreprises, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération des cotisations sociales. Pour bénéficier de cet allègement fiscal, les PME doivent avoir moins de huit ans, être réellement nouvelles (c’est à dire qu’elles n’ont pas été créées suite à une concentration, une reconstitution, une extension d’activités ou une reprise d’activités) et indépendantes (au minimum, 50% du capital doit être détenu par des personnes physiques).
Déduction de la TVA sur l’essence
La TVA sur l’essence est progressivement déductible pour les voitures particulières et utilitaires selon la Loi de finances pour 2017 selon les taux suivants :
| Voitures Particulières | Voitures Utilitaires | |
| 2017 | 10% | |
| 2018 | 20% | 20% |
| 2019 | 30% | 40% |
| 2020 | 40% | 60% |
| 2021 | 60% | 80% |
| 2022 | 80% | 100% |
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises « CFE »
La cotisation foncière est une composante de la contribution économique territoriale à laquelle sont soumises toutes les entreprises. C’est un montant que l’entreprise verse sur les biens immobiliers qu’elle possède. La Loi de finances pour 2017, implique que les entreprises employant moins de 50 salariés ayant un CA annuel HT inférieur à 10 million d’euros ou un total de bilan inférieur à 10 million d’euros sont exonérées de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de cinq ans.
Taxe sur les Véhicules de Sociétés « TVS »
La Loi de finances pour 2017 proroge le champ d’application des exonérations de la TVS pour les véhicules hybrides. Cette exonération est valable pour une durée allant à huit trimestres, à compter du premier jour du trimestre en cours et à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Régime mère-fille
Le régime mère-fille est une option fiscale qui sert aux groupes de sociétés. Le but étant que la société mère soit exonérée d’impôt sur les sociétés sur les produits reçus par ses filiales. Ce régime n’était applicable que si la société mère détenait au moins 5% du capital social de la filiale. Cette condition de détention concerne les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices, et les titres doivent revêtir la forme nominative (le nom du porteur des titres doit figurer dans les registres de la filiale). A présent, avec la Loi de finances pour 2017, cette condition n’est plus prise en compte.
Voici en bref, les dernières mesures fiscales qui ont été introduites par la Loi de finances pour 2017. La liste inclut également d’autres mesures relatives au crédit d’impôt sur les métiers d’art, à la procédure de remboursement du crédit de TVA, aux modalités de paiement de la Tascom, etc.
