Tout savoir sur les indemnités de fin de mission

Les salariés ne peuvent pas bénéficier d’un premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) directement dès l’embauche. L’article L1251-32 du Code de Travail souligne que le salarié doit d’abord commencer par un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Toutefois et à titre de complément, ce dernier a droit à des indemnités de fin de mission qui font l’objet d’une compensation de la situation professionnelle précaire de chacun. Ces indemnités sont aussi appelées primes de précarité. En revanche, dans le cas où le CDD s’achève par un CDI, à ce moment-là, le salarié n’a plus le droit de toucher à cette prime.

Définition : qu’est-ce qu’une indemnité de fin de mission ?

Les indemnités de fin de mission, concernent une cible particulière, à savoir les professionnels temporaires ou les intérimaires qui mettent fin à leur contrat.

L’indemnité de fin de mission (IFM) est un moyen de compensation de la précarité de l’emploi.  Elle est versée pour compléter le salaire tout comme l’indemnité de congés payés. Le montant de l’IFM correspond à au moins 10% du total de la rémunération brute perçue durant la période de travail temporaire. A l’issue de chaque mission, elle doit être versée et mentionnée sur le bulletin de paie correspondant. Cette indemnité est imposable et soumise aux charges sociales.

Qui a le droit de bénéficier de l’indemnité de fin de mission ?

En théorie, tout salarié qui exerce une mission de travail temporaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission complétant son salaire. Toutefois, il existe des cas particuliers où l’IFM ne doit pas être versée. L’article L1251-33 du Code de travail explique ces situations particulières comme suit :

• En cas de conclusion de la mission avec un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• Lorsque le contrat s’achève par une période passée en stage de formation, ce qu’on appelle “contrat de mission-formation”.
• Lors d’une rupture du contrat de travail temporaire à l’initiative du salarié
• Dans le cas d’une faute grave ou force majeure qui mène à résilier le contrat de travail temporaire.
• Dans le cadre d’un emploi saisonnier ou d’usage (ne pas faire appel au CDI en raison de la nature de l’activité et son caractère temporaire)

Quel est le montant de la prime de précarité ?

La prime de précarité représente 10% de la totalité des rémunérations brutes et les primes versées durant la période de travail sous le contrat CDD.

Par exemple, si un salarier, en CDD, touche 1800€ bruts par mois pendant 6 mois, avec une prime de fin d’année de 200€, son indemnité de fin de mission s’élève à 1 100 € (soit 11 000 € * 10%)

Au fil du temps, les entreprises recrutent de plus en plus de professionnels sous le contrat CDD. Il s’avère de plus plus compliqué de gérer les procédures de ce type, notamment les primes de précarité ou les indemnités de fin de mission. Pour faciliter la donne, il est primordial d’automatiser ce genre de tâches à faible valeur ajoutée. En effet, pour rester compétitive et éviter d’être distancée, toute entreprise doit obéir aux exigences de la transformation numérique et adopter la technologie pour se soustraire des tâches rébarbatives. Plusieurs processus peuvent être délégués à la technologie, la gestion de la paie, des achats ou même la gestion des notes de frais. Des solutions dédiées et simples à déployer ont été conçues pour arriver à ces fins. Expensya révolutionne la gestion des notes notes de frais et automatise ce processus du reçu jusqu’à l’archivage. Testez Expensya gratuitement pendant 30 jours !