EXPENSYA – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"), société anonyme, au capital de 132 040,13 euros, dont le siège social est situé 35, rue des Jeuneurs, 75002, Paris, identifiée sous le numéro 810 794 610, RCS Paris.
1.2 Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 1 85 09 28 40, son adresse de courrier électronique est support@expensya.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR08810794610
1.3 La Société est propriétaire et éditeur du site internet accessible à l’adresse https://www.expensya.com et de l’application "Expensya" disponible sur Android et iPhone (ci-après, ensemble, le "Site"). Le Site est hébergé par Microsoft Ireland Operations Limited opérant en tant que filiale de Microsoft Corporation, domiciliée au The Atrium Building, Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin, 18, Ireland, joignable au 353 1 295 3826.
1.4 Le directeur de la publication est M. Karim Jouini.
1.5 Le Site propose au client (ci-après, le "Client") la possibilité d’utiliser les services de Expensya au titre d’abonnements payants (avec une offre d’essai gratuit de 30 jours dans la plupart des cas). Ces services consistent à permettre au Client et à ses employés une gestion et comptabilité pratique et simple des frais professionnels (les "Services").
1.6 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
1.7 Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
1.8 Cookies et outils statistiques
1.8.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
1.8.2 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
1.8.3 Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
- Des finalités précises des cookies utilisés ;
- De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
1.8.4 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
1.8.5 Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- Si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies
ARTICLE 2 - INTEGRALITE
2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de Services proposées par le Prestataire au Client, que cette vente intervienne en ligne ou par tout autre moyen direct ou à distance.
2.2 Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
2.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.
2.4 Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
2.5 Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
2.6 Les présentes Conditions Générales de services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
2.7 Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières, notamment aux termes d’un devis accepté par le Client.
2.8 Les présentes Conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour les clients hors France, des restrictions peuvent exister sur des fonctionnalités spécifiques, pour des raisons légales ou fonctionnelles.
ARTICLE 3 - SERVICES
Les présentes Conditions Générales concernent les Services suivants : fourniture d'un service de gestion et comptabilité des frais professionnels des employés d'entreprise, accessible en sur le Site (expensya.com) et sur l'application mobile Expensya.
Expensya propose également [, en partenariat avec la [CDC]] un service d'archivage à valeur probante des données et documents du Client.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
ARTICLE 5 - LA COMMANDE
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes Conditions Générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. La commande sera alors considérée comme définitive.
Les commandes de Services Premium ou particuliers se font en prenant contact avec le service commercial du Prestataire (par téléphone : +33 1 85 09 28 40 ou email : sales@expensya.com), lequel établira et soumettra un devis au Client dont l'acceptation et la signature avec celle des présentes Conditions Générales vaudront commande définitive.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique et, si possible, orienté vers une proposition de services particulière.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client dispose d’un service gratuit de messagerie en ligne (« chat live ») avec le service client de Expensya, ouvert de 9h à 18h. Le Client peut également échanger par email avec le Prestataire à l'adresse : support@expensya.com.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande ou du devis accepté.
ARTICLE 6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE / PREUVE DE LA TRANSACTION
6.1 Pour les Services souscrits en ligne, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
6.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Expensya.
6.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 - PRIX
7.1 Le montant total des Services souscrits est indiqué dans le récapitulatif de la commande ou le devis, avant que le Client n’accepte les présentes Conditions Générales, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
7.2 Expensya se réserve le droit de réviser ses tarifs et de les appliquer à chaque nouvelle commande de Services, notamment à l'issue d'un abonnement.
7.3 Prix des abonnements standards
Les tarifs des Services standards proposés à la commande directe en ligne sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises, à l'adresse https://www.expensya.com/fr/tarifs.
7.4 Prix des abonnements Premium
Les devis en réponse à des demandes de Services Premium (destinés notamment aux PME et grandes entreprises) ou de services complémentaires (intégration, développements, etc.) sont établis en fonction des prestations souscrites et du nombre d’employés du Client bénéficiant des services, ainsi que des paramétrages demandés, de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le Prestataire s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception [et s’effectue en principe par prélèvement bancaire].
ARTICLE 8 - MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
8.1 La commande des Services sur le Site est payable en euros.
8.2 La commande de Services standards est payable comptant au jour de la fourniture des services commandés :
- En totalité pour une période d’un an ou de deux ans ou
- Par versements mensuels.
8.3 Les commandes de Services "Premium" ou sur devis sont payables avec un acompte de 50 % à la commande, et le solde à la mise à disposition des Services ou au terme de leur exécution.
8.4 Pour le paiement par carte bancaire, le Site utilise les systèmes de sécurisation de Payline, Stripe et GoCardless, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Expensya.
8.5 Le Client garantit à Expensya qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
8.6 Expensya se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Service, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Expensya, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraudeou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
8.7 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
8.8 Escompte
Aucun escompte n’est prévu au profit du Client dans le cadre des paiements.
ARTICLE 9 - GARANTIES - GENERALITES
Expensya, société anonyme, au capital de 132 040,13 euros, dont le siège social est situé 35, rue des Jeuneurs, 75002 Paris, identifiée sous le numéro 810 794 610, RCS Paris, représentée par son Président est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.
Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, et si le Prestataire estime la rectification impossible, à remboursement, dans un délai de un mois maximum.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat objet des présentes est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit et des éventuelles prestations complémentaires. Cette durée est mentionnée dans la commande et sa confirmation, ainsi que dans les devis.
Le contrat prend fin à l'issue de cette période.
Le Client peut souscrire un nouveau contrat de Services. Pour bénéficier d'une continuité des Services, le Client est invité à passer sa commande au plus tôt et au moins un mois avant la fin du contrat en cours. Le client peut choisir sur le Site la reconduction automatique.
ARTICLE 11 - DELAIS D'EXECUTION DES SERVICES
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les commandes effectuées intégralement via le Site, le délai est immédiat à compter de la commande et de son paiement exigible à la commande. Il suffit pour cela de se connecter avec ses identifiant et mot de passe au Site ou à l'application mobile de Expensya.
Pour les commandes sur devis, les prestations et l’accès aux Services sont réalisés dans les délais stipulées aux termes des conditions particulières du devis (ou du contrat ad hoc correspondant).
En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
ARTICLE 13 - PERSONNEL DU PRESTATAIRE
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DU CLIENT
14.1 Général
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :
- À fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
14.2 Prestations sur devis
Les éventuelles prestations à réaliser chez le Client aux termes d’un devis ou de conditions particulières convenus entre les Parties sont réalisées à l'adresse indiquée par le Client sur le document contractuel contresigné par le Client. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client peut mentionner dans sa commande une adresse de facturation différente de l'adresse d'exécution des prestations.
Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation sera actée par un document de fin d'intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES
15.1 Données personnelles
In the course of its activity, the Service Provider may collect personal data, in particular those of its counterparts from the Client, as well as from the Client's employees.
Expensya est ainsi amenée à collecter d’une part,
- les noms, prénoms, et coordonnées professionnelles des interlocuteurs avec lesquels elle est amenée à travailler ; mais également
- les données liées à la gestion des frais professionnels des salariés du Client, telles que leurs frais de déplacement, de restauration, les moyens de paiement utilisés pour régler les frais, et toute information de quelque nature qu’elle soit, nécessaire à la gestion et au remboursement des frais.
Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des services mentionnés aux présentes. Le Client est également informé que le Prestataire se réserve le droit de transférer les données collectées à sa filiale basée en Tunisie, notamment afin de permettre le traitement des demandes de support.
Le cas échéant, les données transmises à la filiale tunisienne du Prestataire sont transmises dans le cadre des Règles d’Entreprise Contraignantes conclues entre le Prestataire et sa filiale.
Les données sont conservées tant que le Contrat est en vigueur ainsi que pendant un délai de trois mois à compter de sa date de cessation.
Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.
Si le Client a souscrit à ce service, les données peuvent également faire l’objet d’un archivage électronique auprès d’un tiers de confiance.
Chaque personne physique, représentant ou salarié du Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Lorsque le Prestataire agit en qualité de Responsable de Traitement, le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : privacy@expensya.com.
Le Prestataire a également procédé à la nomination de la société VIRTUAL DPO en qualité de Délégué à la protection des données externalisé.
En cas de question, vous pouvez aller directement consulter le site de notre délégué ou le contacter en téléchargeant le formulaire de contact depuis le site www.virtual-dpo.fr.
Lorsque la demande d’accès, de modification, de rectification ou d’effacement est adressée au Prestataire en sa qualité de sous-traitant des données collectées par le Client, le Prestataire applique les modalités prévues par le Client, sous réserve de leur conformité à la règlementation applicable et de leur communication préalable au Prestataire.
Le Client reconnaît expressément – au nom de ses représentants et salariés - que dès lors qu’il a partagé un contenu vers une application ou un serveur tiers, le Prestataire n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces applications tiers. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où elle serait informée de l’existence d’une violation des données personnelles communiquées par le Client, dès lors que cette violation serait susceptible d’avoir des conséquences sur la vie privée ou la liberté des salariés ou des représentants du Client.
Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès à l’application ou au site web du Prestataire. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur. La suppression des cookies est cependant susceptible de remettre en cause la qualité des services fournis.
De son côté, le Client confirme expressément au Prestataire que l’ensemble des données personnelles dont il lui confie le traitement, en vue d’effectuer au nom et pour son compte, la gestion des notes de frais de ses salariés, a été collecté en conformité avec la règlementation applicable à la date de leur collecte. A ce titre, le Client fournira à la demande du Prestataire toute information utile dans les meilleurs délais, permettant de démontrer le respect de la règlementation et attestant du consentement des salariés à la collecte de leurs données.
A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
15.2 Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu des Solutions.
15.3 Sécurité des données
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.
En cas d’atteinte avérée à la sécurité des données dont il assure la sous-traitance, il informera le Client responsable de traitement dans les meilleurs délais afin de permettre à celui-ci d’exécuter son obligation de notification aux personnes concernées et à la CNIL.
ARTICLE 16 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PUBLICITE
16.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de dix (10) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
16.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
16.3 Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
- Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- Qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte,dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au cas où l'une des recommandations du Prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
- Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
ARTICLE 18 - DOCUMENTS
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés par le Prestataire dans le cadre des prestations sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 19 - REVERSIBILITE
La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu’elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l’ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.
Lorsque les services du Prestataire ont été souscrits dans leur version de base, c’est-à-dire dans le cadre des forfaits standards proposés en ligne, la réversibilité est extrêmement simple, ainsi qu’indiqué à la section (1) du présent article (ci-dessous).
Les formats des données utilisés par le Prestataire pour l'exécution des Services et des prestations de réversibilité sont les formats jpeg ou png et Zip pour les images et Microsoft Excel et PDF pour les documents.
Lorsque, en réponse aux besoins du Client, la technologie mise en place est plus complexe (cf. section 2 ci-dessous), impliquant en conséquence, par exemple, de convertir le format des données, de vérifier l’intégrité des données et de déterminer un mode d'exécution en parallèle jusqu'à la fin de la conversion, le Client accepte expressément , et par avance, que la réversibilité de ses données fasse l’objet de la conclusion d’un contrat complémentaire dans les conditions précisées ci-après (section 2).
19.1 Lorsque le contrat prend fin, quelles qu’en soient les raisons, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois pour récupérer ses données en les téléchargeant de la plateforme du Prestataire directement via l’option prévue à cet effet par le Site.
19.2 Les Clients bénéficiant d’un contrat conclu autrement que par la souscription des forfaits de base proposés en ligne et/ou nécessitant une assistance de la part du Prestataire dans le cadre de la récupération de leurs données pourront obtenir la réversibilité de leurs données dans les conditions suivantes :
19.2.1 Les Clients disposeront d’un délai de trois (3) mois pour prendre attache avec le Prestataire aux fins de convenir des termes et conditions des prestations de réversibilité et notamment de la rémunération du Prestataire au titre de cette mission en fonction du tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
19.2.2 En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer [ou éventuellement détruire, au choix du Client], [gratuitement ou au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité], à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant sous les formats jpeg ou png et Zip pour les images et Microsoft Excel et PDF pour les documents.
19.2.3 Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données.
19.2.4 Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre Prestataire.
19.2.5 Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de [La charte qualité ou les SLA] seront revus.
19.2.6 Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
19.2.7 A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
19.3 Les Clients ayant souscrit au service d'archivage à valeur probante peuvent récupérer les données de cet archivage dans les conditions suivantes :
- Contacter le Prestataire
- Contacter directement la CDC, sous-traitant du Prestataire
Le Client peut laisser ses données archivées, la fin du contrat avec le Prestataire , n’impacte pas la durée d’archivage légale des justificatifs sur laquelle le Prestataire s’est engagé.
19.4 En cas de contrôle fiscale, ou pour tout autre raison, la récupération des données par le Client peut également intervenir à tout moment au cours de l'exécution du Contrat, dans des conditions similaires.
19.5 Le Client accepte que le Prestataire conserve ses données après les avoir rendues anonymes pour la stricte finalité de l'amélioration des services du Prestataire.
ARTICLE 20 - INDEPENDENCE
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- En cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
ARTICLE 22 - CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
ARTICLE 23 - RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 24 - DROIT DE RETRACTATION ET PERIODE D'ESSAI
Le Client bénéficiant des dispositions du code de la consommation dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, c’est-à-dire de l'acceptation des présentes dans le cadre de sa commande, (Hors tacites reconduction) pour annuler une commande et en demander le remboursement sans pénalité.
Les Clients bénéficiant du droit de rétractation sont :
- Les consommateurs et
- Les professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consom., art. L. 221-3).
Toutefois, ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation
Le Client est informé qu’il peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de 30 jours des Services (sauf commande de services complémentaires, tels que formation, développements particuliers, etc.) débutant en même temps que le droit de rétractation. Par conséquent, même si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé, le Client peut toujours, avant la fin de la période de 30 jours, renoncer à poursuivre son expérience des Services, de telle sorte qu’il ne lui en coûte rien. Pour ne pas donner suite à l'essai gratuit, le client n’a aucune action à faire. S’il veut donner suite, il peut souscrire en ligne ou contacter le service commercial.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible figurant en Annexe 1. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les Clients professionnels autres que ceux visés au deuxième alinéa du présent article ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Ils bénéficient toutefois de la période d'essai de 30 jours offerte par le Prestataire.
24.1 Remboursement
Pour le cas où le Client bénéficierait du droit de rétractation et déciderait de souscrire aux Services à titre payant pendant la période d'exercice de son droit de rétractation et payerait lesdits Services de sa propre initiative (pourtant offerts gratuitement pendant 30 jours), le Prestataire devrait rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24).
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par le Client consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- De 50 % entre 60 et 90 jours,
- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puisdu taux d'intérêt légal.
ARTICLE 25 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 26 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 27 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 28 - TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 29 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 30 - RESOLUTION DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
30.1 Litiges avec les Clients - particuliers
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
30.2 Litiges avec les Clients - professionnels
A défaut de résolution amiable, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 31 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE - DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
31.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
31.2 La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture des produits et des services sur le Site ;
- Gestion des Commandes ;
- Gestion de l’exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, etc. ;
- Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques et amélioration des services du Prestataire (après anonymisation) ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
31.3 Plus précisément, la Société collecte et traite les données personnelles des Clients et utilisateurs de ses services dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration de ses services, dans les finalités (i) et avec les moyens (ii) suivants, et pour les informations suivantes (iii) :
- (i) Analysis
(ii) Google Analytics
(iii) Personal data: Cookie and usage data
(i) Contact the User, performance of services and invoicing
(ii) Contact form
(iii) Personal Data: address, e-mail address, VAT Code, postal code, various types of data contained in the service's privacy policy, family name, company name, facsimile number, telephone number, country, profession and first name, exchanges via live chat or email between the Client and the Provider. - (i) Analyses
(ii) Google Analytics
(iii) données personnelles : Cookie et données d'utilisation - (i) Contacter l'Utilisateur, exécution des services et facturation
(ii) Formulaire de contact
(iii) Données personnelles : adresse, adresse électronique, Code de la TVA, code postal, divers types de données figurant dans la politique de confidentialité du service, nom de famille, nom de la société, numéro de facsimilé, numéro de téléphone, pays, profession et prénom, échanges via le live chat ou par emails entre le Client et le Prestataire. - (i) Liste de distribution ou Newsletter (soumis à l’accord du Client (opt-in))
(ii) Formulaire de contact (case à cocher)
(iii) Données personnelles : données d'utilisation - (i) Gestion de la base de données des utilisateurs
(ii) Intercom
(iii) Données personnelles : adresse électronique et divers types de Données figurant dans la politique de confidentialité du service - (i) Gestion de la base de données des prospects
(ii) Pipedrive
(iii) données personnelles : divers types de données figurant dans la politique de confidentialité du service - (i) Gestion des coordonnées et envoi des messages
(ii) MailChimp
(iii) données personnelles : adresse électronique - (i) Hébergement web et infrastructure de backend
(ii) Microsoft Azure
(iii) données personnelles : divers types de données figurant dans la politique de confidentialité du service - (i) Interaction avec les réseaux sociaux et les plateformes externes
(ii) Bouton Like et widgets sociaux de Facebook
(iii) données personnelles : Cookie et données d'utilisation
31.4 A cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2041064. Le traitement des données rendues anonymes en vue de l'amélioration des Service du Prestataire a également fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2081215
31.5 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée légale strictement nécessaire. Elles ne sont conservées par le Prestataire au-delà de cette durée qu'après avoir été rendues anonymes et pour les besoins de l'amélioration de ses services.
31.6 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.
31.7 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires, conformément à la Loi.
31.8 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
31.9 Obligations des Clients
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
31.10 En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :
- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
31.11 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales d’utilisation du Site.
31.12 Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : support@expensya.com
31.13 COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
L’utilisation des cookies et outils statistiques par la Société est spécifié dans les mentions légales du Site, ainsi que reporté à l’article 1 des présentes.
31.14 SECURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
31.15 NEWSLETTER
31.15.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
31.15.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.
31.15.3 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande (n°) que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)
Conformément aux dispositions légales - Art. L121-21 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse)
Votre lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, en indiquant votre nom et votre adresse en haut à gauche, l'entreprise en dessous à droite, et éventuellement les références de la commande et la liste des pièces jointes.